Задайте вопрос юристу

856 юриста готовы ответить сейчас

Ответ за ~15 минут

Задать вопрос на сайте

Банковское право, 20 августа 2024, вопрос №117950 340₴

Відкриття рахунку в іноземному банку

Bonjour,

Je suis étrangers non résident en Ukraine, mais venant en vacances tous les ans.

Je souhaite y ouvrir un compte bancaire, je n'ai pas d'adresse fixe, je dispose seulement d'un numéro fiscal. quels sont mes possibilités?
Merci d'avance.

Ответы юристов (6)

    Богун Сергій Павлович

    Bonne journée

    La banque résidente ouvre un compte courant distinct pour une personne physique non-résidente - bénéficiaire de revenus conformément à la procédure établie à l'article 60 de la section V des présentes Instructions, pour le crédit des revenus provenant d'Ukraine, payés à un non-résident. personne physique résidente par une autre personne physique non-résidente et soumise à l'impôt conformément au Code des impôts de l'Ukraine.

    La convention de compte bancaire relative à l'ouverture d'un compte courant distinct pour une personne physique non-résidente doit stipuler :

    1) créditer le compte uniquement des revenus ayant leur source d'origine en Ukraine, qui sont payés à une personne physique non-résidente par un autre non-résident et sont soumis à l'impôt ;

    2) soumission par une personne physique non-résidente (titulaire du compte) d'une instruction de paiement pour effectuer des opérations de dépenses avec la soumission simultanée d'une instruction de paiement pour le transfert des montants d'impôts/frais payables conformément au Code des impôts de l'Ukraine (lors de la remise des documents, la banque vérifie l'exactitude du calcul des montants des taxes/frais), ou il est déterminé que la banque, au nom du titulaire du compte, calculera, retiendra et transférera de manière indépendante les montants des taxes /frais lors de l'exécution des opérations de dépenses sur ce compte.

    Середницький Євгеній Вікторович

    доброго ранку

    Для іноземця-нерезидента в Україні відкриття банківського рахунку є дещо складнішим, але є можливим. Основні кроки та вимоги для відкриття банківського рахунку в Україні: Необхідні документи для відкриття рахунка: Паспорт: знадобиться ваш закордонний паспорт. Переконайтеся, що він дійсний. Ідентифікаційний податковий номер (ідентифікаційний податковий номер): оскільки він у вас вже є, це спрощує процедуру. Адреса: навіть якщо у вас немає постійної адреси в Україні, деякі банки можуть прийняти адресу для листування, можливо, адресу готелю, де ви зупинилися, або адресу за кордоном. Вибір банку для відкриття рахунка: Міжнародні банки або великі українські банки, такі як ПриватБанк, Ощадбанк чи Райффайзен Банк Аваль, часто більш гнучкі та звикли працювати з нерезидентами. Заздалегідь зв’яжіться з кількома банками, щоб дізнатися про їх конкретну політику щодо нерезидентів. Тип облікового запису: Зазвичай ви можете відкрити рахунок в іноземній валюті (USD, EUR) або гривні (UAH). Важливо вказати цільове використання рахунку (заощадження, регулярні транзакції тощо), оскільки це може вплинути на умови відкриття та відповідні комісії. Процедура для відкриття: Особисто з'явитися до відділення банку з необхідними документами. Деякі банки можуть вимагати підтвердження доходів або інші документи для підтвердження походження коштів. Вам може знадобитися заповнити форми KYC (Знай свого клієнта) з міркувань відповідності нормативним вимогам. Обмеження, які можуть бути: Рахунки для нерезидентів можуть мати певні обмеження, наприклад обмеження на суми, які ви можете зняти або переказати. Деякі банки також можуть стягувати вищі комісії для нерезидентів. Додаткові поради: Перед візитом проконсультуйтеся з менеджером банку, щоб переконатися, що у вас є всі достатні документи. Якщо ви плануєте використовувати обліковий запис для великих або регулярних транзакцій, можливо, буде корисно проконсультуватися з місцевим юристом, щоб переконатися, що ви дотримуєтесь усіх вимог законодавства. Підсумовуючи, ви можете відкрити банківський рахунок в Україні як нерезидент, але важливо вибрати правильний банк і підготувати відповідні документи.
    Середницький Євгеній Вікторович
    50%

    Bonjour,

    En tant qu'étranger non résident en Ukraine, l'ouverture d'un compte bancaire peut être un peu plus complexe, mais c'est tout de même possible. Voici les principales étapes et exigences pour ouvrir un compte bancaire en Ukraine :

    1. Documents nécessaires :
    • Passeport : Votre passeport étranger sera nécessaire. Assurez-vous qu'il est valable.
    • Numéro d'identification fiscale ukrainien (numéro fiscal) : Comme vous l'avez déjà, cela simplifie la procédure.
    • Adresse : Même si vous n'avez pas d'adresse fixe en Ukraine, certaines banques peuvent accepter une adresse de correspondance, éventuellement celle de l'hôtel où vous séjournez, ou une adresse à l'étranger.
    2. Choix de la banque :
    • Les banques internationales ou les grandes banques ukrainiennes comme PrivatBank, Oschadbank, ou Raiffeisen Bank Aval, sont souvent plus flexibles et habituées à travailler avec des non-résidents.
    • Contactez plusieurs banques à l'avance pour vérifier leurs politiques spécifiques concernant les non-résidents.
    3. Type de compte :
    • Vous pouvez généralement ouvrir un compte en devises étrangères (USD, EUR) ou en hryvnias (UAH).
    • Il est important de spécifier l'utilisation prévue du compte (épargne, transactions régulières, etc.), car cela pourrait influencer les conditions d'ouverture et les frais associés.
    4. Procédure :
    • Présentez-vous en personne à une succursale de la banque avec les documents requis.
    • Certaines banques peuvent exiger une preuve de revenus ou d'autres documents pour vérifier l'origine des fonds.
    • Vous devrez peut-être remplir des formulaires KYC (Know Your Customer) pour des raisons de conformité réglementaire.
    5. Restrictions :
    • Les comptes pour les non-résidents peuvent avoir certaines restrictions, comme des limitations sur les montants que vous pouvez retirer ou transférer.
    • Certaines banques peuvent également appliquer des frais plus élevés pour les non-résidents.
    6. Conseils supplémentaires :
    • Consultez un conseiller bancaire avant votre visite pour vous assurer de disposer de tous les documents nécessaires.
    • Si vous prévoyez d'utiliser le compte pour des transactions importantes ou régulières, il pourrait être utile de consulter un avocat local pour s'assurer que vous respectez toutes les exigences légales.

    En résumé, vous pouvez ouvrir un compte bancaire en Ukraine en tant que non-résident, mais il est important de choisir la bonne banque et d'être préparé avec les documents appropriés.

    Айвазян Юрий Климентьевич
    50%

    Bonjour Boris !

    La procédure d'ouverture d'un compte bancaire pour un citoyen étranger commence par le choix de la banque :

    État - ces banques sont sous la protection de l'État et présentent un risque moindre de « faillite ». En outre, elles peuvent bénéficier de conditions de crédit avantageuses et le nombre de succursales dépasse généralement le nombre de succursales d'une banque privée ;

    privé - avec les employés de ces banques, vous pouvez régler les litiges rapidement et facilement et convenir d'un service approprié. Ils disposent également de services bancaires par Internet plus développés et, le plus souvent, d’un taux de change plus avantageux.

    Ensuite, vous devez décider exactement du type de compte dont vous avez besoin : carte - les transactions peuvent être effectuées aussi bien au guichet automatique qu'auprès du gestionnaire ; actuel - les opérations sont effectuées chez le directeur de la banque ; dépôt - les opérations ne sont effectuées qu'à la fin du contrat entre le Client et la banque. investissement - toutes les opérations pouvant être liées à l'activité des investisseurs. Par exemple, pour acheter une part du capital autorisé d’une société ukrainienne, l’argent doit d’abord être transféré sur un compte d’investissement spécial.

    Le type de compte dépend avant tout des finalités pour lesquelles vous l'ouvrez :

    Si vous envisagez d'exercer une activité financière et d'utiliser un compte bancaire pour des transactions monétaires non monétaires, une carte ou un compte courant vous conviendra ;

    Si vous souhaitez acheter un bien immobilier sur le marché secondaire de l'Ukraine, une carte ou un compte courant convient également ;

    Si vous souhaitez augmenter votre capital et que vous êtes impressionné par les taux d’intérêt sur les dépôts des banques ukrainiennes, vous pouvez ouvrir un compte de dépôt.Quel que soit le type de compte que vous avez choisi, il peut être ouvert aussi bien dans la monnaie nationale de l'Ukraine qu'en devises étrangères (les plus courantes sont le dollar américain et l'euro).

    Pour ouvrir un compte bancaire, un étranger doit être en possession des documents suivants :

    l'original d'un passeport international ;

    Si un étranger se trouve sur le territoire ukrainien au moment de l'ouverture d'un compte, le séjour doit être légal. un document contenant des informations sur le lieu de résidence/séjour d'un étranger en Ukraine ; un document confirmant la solvabilité de l'étranger ; traduction du passeport en ukrainien ; le numéro d'enregistrement de la carte d'enregistrement du contribuable au Registre national des contribuables individuels - ci-après le numéro d'enregistrement ; permis de travail / permis de séjour temporaire. Tant un numéro d'enregistrement qu'un permis de séjour temporaire ou un permis de travail peuvent devenir des documents obligatoires pour l'ouverture d'un compte par un étranger.

    Cordialement, avocat Ayvazyan.

    Доброго дня, Борисе!

    Процедура відкриття рахунку в банку для іноземного громадянина починається з того, що необхідно визначитися, який банк обрати:

    • державний - такі банки знаходяться під протекцією держави і мають менший ризик "луснути". Також у них можуть бути вигідні умови кредитування, а кількість відділень зазвичай перевищує кількість відділень приватного банку;
    • приватний - зі співробітниками таких банків можна швидше й легше залагодити шорсткості і домовитися про відповідне обслуговування. Також у них більш розвинений інтернет-банкінг, і частіше за все, більш вигідний курс обміну валют.

    Далі необхідно точно вирішити, який вид рахунку Вам потрібен:

    • картковий - можна здійснювати операції як в банкоматі, так й у менеджера;
    • поточний - операції здійснюються у менеджера банку;
    • депозитний - операції не здійснюються до кінця терміну дії договору між Клієнтом і банком.
    • інвестиційний - всі операції, які можуть стосуватися інвесторської діяльності. Наприклад, щоб викупити частку статутного капіталу українського підприємства, для початку гроші необхідно переказати на спеціальний інвестиційний рахунок.

    Вид рахунку залежить, в першу чергу, від того, для яких цілей Ви його відкриваєте:

    • Якщо Ви плануєте вести будь-яку фінансову діяльність і використовувати банківський рахунок для безготівкового грошового обороту - Вам підійде картковий або поточний рахунок;
    • Якщо Ви хочете придбати нерухомість на вторинному ринку України - також підійде картковий або поточний рахунок;
    • Якщо Вам хочеться примножити свій капітал, і Вам імпонують депозитні відсотки банків України - можете відкривати депозитний рахунок.

    Незважаючи на те, який тип рахунку Ви обрали- відкрити його можна як в національній валюті України, так і в іноземній (найпоширенішими є долари США і євро).

    Для відкриття банківського рахунку іноземцю потрібно мати такі документи:

    • оригінал паспорта міжнародного зразка;

    Якщо іноземець перебуває на території України під час відкриття рахунку - перебування повинно бути законним.

    • документ з інформацією про місце проживання / перебування іноземця в Україні;
    • документ, який є підтвердженням платоспроможності іноземця;
    • переклад паспорта на українську мову;
    • реєстраційний номер облікової картки платника податків у Державному реєстрі фізичних осіб-платників податків - далі Реєстраційний номер;
    • дозвіл на працевлаштування / посвідка на тимчасове проживання.

    Як реєстраційний номер, так і посвідка на тимчасове проживання, або дозвіл на працевлаштування - можуть стати обов'язковими документами для відкриття рахунку іноземцем.

    З повагою, адвокат Айвазян.

    Кирда Вячеслав Володимирович

    Вітаю Вас.

    Pour ouvrir un compte bancaire pour un étranger, les documents suivants doivent être présentés :

    Passeport international original.

    Il est important de garder à l’esprit que le séjour d’un étranger sur le territoire ukrainien doit être légal. Ceci est confirmé par la présence d'un visa dans le passeport ou dans les conditions d'entrée - sortie sans visa et par des notes à ce sujet dans le passeport. Le nombre de jours de séjour en Ukraine inscrits sur le passeport ne doit pas dépasser 90 jours par an.

    Un document contenant des informations sur le lieu de résidence ou de séjour d'un étranger en Ukraine. Ces informations peuvent être présentées sous la forme d'une demande verbale, mais tout document peut être requis pour confirmation, par exemple un document concernant le paiement de l'hébergement à l'hôtel.

    Un document confirmant la source des fonds de l'étranger. L'ouverture d'un compte est un service payant, la banque peut donc demander le paiement de frais de service annuels. Un étranger doit également disposer d'un document confirmant la légalité de l'origine des fonds qu'il envisage d'utiliser pour payer des services bancaires ou recharger un compte.

    Bien que les banques n’exigent généralement pas une traduction du passeport en ukrainien, il est recommandé de faire traduire le passeport avant d’ouvrir un compte.

    Ceci est important car la translittération du nom et du prénom doit correspondre à d’autres documents ukrainiens.

    Il est également nécessaire d'avoir le numéro d'inscription de la carte d'immatriculation du contribuable au Registre national des contribuables individuels (numéro d'identification d'une personne physique).

    Ce numéro est délivré dans un délai de 7 à 10 jours par les autorités fiscales ukrainiennes, il est donc important de planifier votre séjour en Ukraine en tenant compte de cette période.

    Sincèrement!

    Дерій Владислав Олегович

    Bonjour!

    Pour ouvrir un compte bancaire, un étranger doit disposer des documents suivants :

    L'original d'un passeport international.

    Veuillez noter que le séjour d'un étranger en Ukraine doit être légal. La légalité du séjour est confirmée par la présence d'un visa dans le passeport ou, en cas d'entrée sans visa sur le territoire ukrainien, par la présence de cachets d'entrée et de sortie. Le nombre total de jours de séjour en Ukraine, d'après les cachets apposés sur le passeport, ne doit pas dépasser 90 jours par an.

    Un document contenant des informations sur le lieu de résidence ou de séjour de l'étranger en Ukraine.

    Les employés de la banque peuvent enregistrer ces informations à partir des propres mots du client, mais ils peuvent également demander tout document permettant de les confirmer. Par exemple, si un étranger séjourne dans un hôtel, il peut présenter un document confirmant le paiement de l'hébergement dans un hôtel particulier ou un contrat de location d'appartement

    Un document confirmant l'origine de l'argent liquide de l'étranger.

    L'ouverture d'un compte bancaire est un service payant. Pour ouvrir un compte, la banque peut vous demander de payer des frais de service annuels. L'étranger doit disposer d'un document confirmant la légalité de l'origine de l'argent qu'il utilisera pour payer les services bancaires ou pour approvisionner son compte.

    Je vous souhaite beaucoup de succès!


Похожие вопросы


Кодексы Україна

Кодекс України з процедур банкрутства Кодекс цивільного захисту України Кримінальний процесуальний кодекс України Митний кодекс України Повітряний кодекс України Податковий кодекс України Кодекс адміністративного судочинства України Цивільний процесуальний кодекс України Кримінально-виконавчий кодекс України Господарський кодекс України Цивільний кодекс України Сімейний кодекс України Земельний кодекс України Кримінальний кодекс України Водний кодекс України Кодекс торговельного мореплавства України Про надра Лісовий кодекс України Господарський процесуальний кодекс України Кодекс України про адміністративні правопорушення (статті 213 - 330) Кодекс України про адміністративні правопорушення (статті 1 - 212-21) Житловий Кодекс Української РСР Європейський кодекс соціального забезпечення Бюджетний кодекс України

Новое в блогах Юристи.UA

Советы юристов 16 0 10 сент. 2024
Советы юристов 27 0 9 сент. 2024
Советы юристов 101 0 7 сент. 2024